Conditions générales de vente et de service

OREUS
S.A.S. au capital social de 50.000 €
440, Chemin de l’Ormière 31380 – MONTASTRUC LA CONSEILLERE
Tél. 05.62.89.92.43 – Fax 05.61.13.71.10
N° Siret : 449 922 897

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente passés entre la société OREUS (ci-après « le Fournisseur ») et chacun de ses clients (ci-après « le Client ») pour la vente de produits et services commercialisés par le Fournisseur et fournis au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces conditions ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur tout document du Client (bon de commande, conditions générales d’achat etc..), quelle que soit la date à laquelle lesdites stipulations sont exprimées, sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur.

2- COMMANDES

Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre.

Si la commande est précédée d’un devis ou d’une offre commerciale du Fournisseur, elle doit être confirmée par le Client par écrit au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date dudit devis ou de ladite offre. Elle doit comporter tout renseignement nécessaire à sa bonne exécution.

Une fois validée, la commande est réputée ferme et définitive ; elle ne peut être modifiée sans l’accord du Fournisseur.

 

3- TARIFS – PAIEMENT

Les produits et services sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis/ l’offre commerciale spécifique adressé(e) à l’Acheteur.

Les prix exprimés en Euros sont à majorer de la TVA, au taux en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure et au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’émission de la facture.

En cas de non-paiement à l’échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant en résulter. En outre, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des factures du Fournisseur.

Tout paiement intervenant après la date d’échéance contractuelle donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à facturation de pénalités de retard à un taux d’intérêt correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre l’indemnité forfaitaire légale de 40€ pour frais de recouvrement sera due.

De même, tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement seront exclusivement à la charge du Client.

 

4- LIVRAISON – CONFORMITE

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Pour toutes commandes inférieures à 1500€ TTC, la livraison des produits est à la charge du Client. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port.

Les éventuelles réserves sur la commande de produits (différentiels de quantités, avaries sur colis dues au transport, défauts apparents etc…) doivent être formulées par écrit par le Client dès l’arrivée du transporteur sur le bon de livraison présenté. Ces réserves doivent être confirmées par le Client par lettre recommandée au Fournisseur dans un délai de 48 heures.

Le Client est par ailleurs tenu de s’assurer de la conformité des marchandises reçues dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur réception. A défaut de réclamation écrite formulée par le Client dans ce délai au Fournisseur, le Client sera réputé avoir reçu une commande conforme.

 

5- GARANTIE – RESPONSABILITE

Toute garantie est exclue pour les vices apparents dont le Client ne se serait pas prévalu dans le délai de huit jours ci-dessus mentionnés.

Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des produits non prévus ni spécifiés par le Fournisseur sont également exclus de toute garantie.

En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est limitée au remplacement des produits ou des prestations en cause, ou à la restitution du prix de ces produits ou prestations, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice et en particulier de tout préjudice indirect.

 

6- FORCE MAJEURE

 

Tous faits en dehors du contrôle du Fournisseur, tels que les grèves partielles ou totales (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du Fournisseur), le lock-out, les émeutes, l’état de guerre, les inondations, les incendies, les pandémies, les arrêts dans les moyens de transport, les difficultés d’approvisionnement, les blocages des télécommunications et/ou réseaux informatiques, et, plus généralement, tous les cas entrant dans la définition de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, dégagent le Fournisseur de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de retards de livraisons, d’inexécution totale ou partielle de commandes en relation avec ces circonstances. Le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour toute partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.

 

7- RESERVE DE PROPRIETE

Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement et encaissement effectif du prix par le Client en principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement à son échéance d’une ou plusieurs factures, le Fournisseur pourra revendiquer la propriété des produits livrés et en exiger la restitution et ceci sans mise en demeure. Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir.

8- PROPRIETE INTELECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Tous les documents ou informations commerciaux, financiers ou techniques tels que dessins, échantillons ou autre remis ou envoyés au Client dans le cadre des relations d’affaires des parties demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client s’engage formellement à ne faire aucun usage ni à divulguer aucun de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle du Fournisseur.

De même, tous les éléments de propriété intellectuelle relatifs au Fournisseur, à ses produits et à ses services, sont et restent sa propriété exclusive.

9- DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la suite logicielle OREUS, le Fournisseur et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). Le présent engagement est conclu pour une durée indéterminée.

 

9.1   Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le Fournisseur sera autorisé à traiter pour le compte du client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir des services d’hébergement (notamment transitoire) de données dans le cadre :

  • Des fonctionnalités d’imports/exports de la suite logicielle Oreus ;
  • Des fonctionnalités de l’application mobile MonOreus destinée à gérer l’affichage du contenu des piluliers dans le téléphone des patients, de professionnels de santé et d’aidants concernés, et à gérer des notifications de rappel de prise de médicaments ;
  • Du service de maintenance pour la suite logicielle Oreus et

Les catégories de données à caractère personnel traitées par le Fournisseur (en tant que sous-traitant du Client qui est le responsable de traitement) sont des professionnels de santé, leurs patients et des aidants habilités par le consentement d’un patient. La nature des données traitées par le Fournisseur est le code-client en provenance d’une pharmacie utilisatrice du logiciel ORÉUS, un nom d’utilisateur et les données relatives aux piluliers délivrés par la pharmacie concernée ainsi des preuves de consentement aux partages d’informations à des aidants et des N°Adeli éventuels. Pour l’exécution des services, le client mettra à la disposition du Fournisseur les informations nécessaires.

 

9.2   Obligations du Fournisseur vis-à-vis du Client.

Le Fournisseur s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui fait l’objet de la sous-traitance ;
  • Héberger les données traitées dans l’Union Européenne au sein d’un datacenter certifié HDS. Si le Fournisseur est tenu de procéder exceptionnellement à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne, il informe le Client.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale signée et appropriée de confidentialité ;
  • Fournir sur demande du client une documentation des mesures de sécurité mises en place sous la forme de registres des activités de traitement ou d’étude d’impact PIA/DPIA/AIPD.

9.3   Exercice des droits des personnes

Le Client et les usagers du Client peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles, les modalités d’exécution des droits RGPD des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité des données) ainsi que les modalités pour contacter le DPO du Fournisseur dans la rubrique « RGPD et politique de confidentialité » du site web www.oreus.fr.

 

9.4   Notification des violations de données à caractère personnel

Le Fournisseur notifie au client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

9.5   Mesures de sécurité

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles du Client. Pour rappel, le Fournisseur s’engage à fournir sur demande du client une documentation des mesures de sécurité mises en place sous la forme de registres des activités de traitement ou d’étude d’impact PIA/DPIA/AIPD.

 

9.6   Sort des données

Le Client peut être informé sur la durée de conservation des données de la suite logicielle d’Oreus dans la rubrique « RGPD et politique de confidentialité » du site web www.oreus.fr.

Au terme de l’arrêt de l’utilisation de la suite logicielle Oreus, les données d’import/export hébergées par le Fournisseur seront détruites au bout de 30 jours. Au terme des opérations de maintenance concernant la suite logicielle Oreus, aucune donnée n’est conservée par le Fournisseur. Le sort des données de l’application mobile MonOreus est accessible dans la rubrique « RGPD et politique de confidentialité » du site web www.oreus.fr.

 

9.7   Obligations du Client vis-à-vis du Fournisseur

Le Client s’engage à :

  • Fournir au Fournisseur les données nécessaires à la réalisation des traitements de données détaillés à l’article 10-1 ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement des données, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR restée infructueuse.

11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.